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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales de Vente »  ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits proposées à une personne physique (ci-après le « Client ») sur le site internet https://www.rampal-latour.fr/ (ci-après « le Site ») par RAMPAL PATOU, SARL au capital de 800.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 453 810 756, sise 201 Impasse Gaspard Monge – 13300 Salon de Provence, Tél : 09.70.71.60.94 ; Fax : 04.90.56.52.18, e-mail : serviceclients@rampal-latour.fr (ci-après « RAMPAL LATOUR »).  

Les présentes CGV ont pour vocation d’encadrer la vente et la livraison des Produits commandés auprès de RAMPAL LATOUR via le Site.

Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client. En conséquence, le fait pour le Client de commander un Produit proposé à la vente sur le site internet www.rampal-latour.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.   

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php .

  1. Engagement de l’utilisateur – Acceptation des Conditions Générales
  2. Client
  3. Produits
  4. Tarifs
  5. Disponibilité des Produits
  6. Avis en ligne
  7. Livraison
  8. Droit de rétractation
  9. Paiement
  10. Preuve et archivage
  11. Transfert de propriété
  12. Service Clients
  13. Garanties
  14. Responsabilité
  15. Force majeure
  16. Données personnelles
  17. Modification des présentes conditions générales de vente
  18. Validité des conditions générales
  19. Propriété intellectuelle
  20. Compétence et droit applicable
  21. Annexe 1 – Politique de rétractation

1. Engagement de l’utilisateur – Acceptation des Conditions Générales

Toute commande via le présent site Internet implique l'acceptation immédiate et sans réserve des présentes conditions générales de vente, ainsi que des conditions tarifaires qui en font partie intégrante, lors de votre commande en cliquant sur le bouton "confirmer", vous déclarez accepter celle-ci.

Les présentes Conditions de Vente détaillent les droits et obligations de l'entreprise Rampal Latour et de ses clients elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits proposées par Rampal Latour et conclues uniquement sur le site Internet www.rampal-latour.fr. La présente offre est réservée aux particuliers majeurs et jouissants de la capacité juridique nécessaire pour contracter, c'est à dire aux personnes physiques n'agissant en aucun cas à titre professionnel.


RAMPAL LATOUR conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.  

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les présentes CGV et à en conserver une copie.

2. Client

Rampal Latour propose la vente de ses Produits sur le site Internet www.rampal-latour.fr aux consommateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande (ci-après « Client »). Rampal Latour ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque Client.

Ainsi, tout Client garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. 

 3. Produits

3.1. Caractéristiques des Produits

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site Internet des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Les Produits proposés à la vente sur le présent site Internet à l'adresse www.rampal-latour.fr constituent l’offre de Rampal Latour. Rampal Latour se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de Produits.

Rampal Latour rappelle à ses Clients que les Produits Rampal Latour doivent être conservés à l'abri de l'humidité, d'une température trop élevée ou d'une luminosité trop intense et peuvent être soumis à une date de péremption.

3.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site.  

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

Lors d'un même achat, le client est limité à 6 articles maximum pour une même référence.

A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l'icône [« passer la commande »], il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et en particulier les présentes Conditions de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits. Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

La vente sera définitive au moment de la confirmation de la commande par le Client, sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation. Cette commande sera confirmée par Rampal Latour par l'envoi d'un courrier électronique au Client.

Un second courrier électronique sera envoyé au Client lors de l'expédition de sa commande.

Rampal Latour recommande au Client de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Le Client est informé que les deux courriers électroniques seront bien adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par le Client au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de Rampal Latour ne saurait être engagée.

3.3. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par RAMPAL LATOUR).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison ainsi que tout éventuel code d’accès à cette adresse.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra le bon de commande à l’intérieur du colis. La facture est disponible en PDF sur l'espace client à partir du moment où le colis est expédié. Le Client en est prévenu par messagerie électronique. 

3.4. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle RAMPAL LATOUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

4. Tarifs

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiqués au Client avant la validation de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.

Le prix de vente des Produits indiqué en euros est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les offres présentées par Rampal Latour sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site.

Rampal Latour se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués sont valables sauf erreur grossière. 

5. Disponibilité des produits

RAMPAL LATOUR s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur le Site, sur la fiche descriptive du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par RAMPAL LATOUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, RAMPAL LATOUR s’engage à informer par courriel le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, RAMPAL LATOUR peut proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

6. Avis en ligne

Tout Client a la possibilité de laisser un avis ou commentaire en ligne sur les Produits du Site.

Dans un délai de 5 jours suivant l’achat de Produits sur le Site, le Client recevra un courriel de la part de RAMPAL LATOUR afin de s’exprimer sur son expérience d’achat .

Cet avis sera publié et accessible sur la page d’accueil du Site.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, RAMPAL LATOUR s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, RAMPAL LATOUR s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

A ce titre, il est précisé que RAMPAL LATOUR modère les avis dans les conditions suivantes : si l'avis ne contient pas de caractère injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites, il sera automatiquement affiché sur le site. Dans le cas où l'avis contient des questions ou des éléments d'insatisfaction, une réponse pourra être apportée par RAMPAL LATOUR et affichée en ligne.

En cas de contrôle exercé sur les avis, RAMPAL LATOUR s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par RAMPAL LATOUR en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est de 60jours.

Enfin, RAMPAL LATOUR met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Client de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à serviceclients@rampal-latour.fr

Ainsi, tout Client souhaitant écrire à RAMPAL LATOUR au sujet d’un commentaire en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse à serviceclients@rampal-latour.fren fournissant les références précises de l’avis concerné.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, RAMPAL LATOUR s’engage à supprimer un avis uniquement dans la mesure où celui-ci :

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ;
  • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

7. Livraison

7.1 Lieu de livraison

Rampal Latour livre les colis de Produits en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus), et en EUROPE :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

Au cours du processus de commande, RAMPAL LATOUR indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés.

Les frais de livraison s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison.

 7.2 Délai de livraison des Produits

Le délai indicatif de livraison par COLISSIMO est de J+3 pour l’Europe proche et de J+3 à J+7 pour les destinations plus lointaines après la mise à disposition du colis par Rampal Latour à La Poste (de 2 à 3 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de la commande.)

Ces délais s'entendent à partir du moment où vous passez votre commande avant 12h00, pour un article en stock, et à condition de payer par carte de crédit.

7.3 Modalités de livraison des Produits

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 80€, pour un colis dont le poids est inférieur ou égal à 30 kg.

Les modes de livraison proposés sont :

  • LA POSTE - COLISSIMO DOMICILE AVEC ou SANS SIGNATURE : les frais de livraison dépendent du poids de votre colis. Une simulation de tarif est disponible dans votre panier avant la validation de votre commande. Le colis est remis directement dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison. 

Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, le colis est remis soit au destinataire de la commande, soit à défaut et à l’initiative de La Poste à toute autre personne présente à l’adresse qui accepte d’en prendre livraison (un voisin, un gardien ou concierge). Dans ce cas, les coordonnées de ce dernier seront indiquées sur un avis remis dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée.

  • LA POSTE - POINT RETRAIT : vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis : en bureau de poste, en relais pick up ou en consigne pick up station. Pour en savoir plus sur les modalités de livraison POINT RETRAIT cliquez ici.

Le destinataire peut tracer son colis par le biais du numéro de colis qu’il reçoit par e-mail ou, à défaut, par l’intermédiaire du Service Client.

Lorsque le colis n’a pu être livré selon les modalités prévues ci-dessus, un avis de mise en instance est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire indiquant les coordonnées du Bureau de Poste dans lequel le destinataire pourra retirer le colis dans un délai de 14 jours.

Si le destinataire ne retire pas son colis dans les délais indiqués par les services postaux, celui-ci reviendra dans notre entrepôt et les frais de livraison seront facturés au Client. Les Produits seront soit remboursés, soit réexpédiés.

En cas de contestation relative à la  livraison elle-même, le système informatique (flashage) de La Poste fera foi sauf preuve contraire rapportée par le Client.

7.4 A la livraison

Vous devez vérifier le bon état de la marchandise livrée à l’arrivée du colis et avant de signer le récépissé du prestataire chargé de la livraison. Si les articles livrés sont endommagés ou manquants, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

RAMPAL LATOUR est responsable jusqu’à la livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

7.5 Retard de livraison de Produits

Il est précisé que les livraisons sont effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure RAMPAL LATOUR de livrer dans un délai raisonnable.

A ce titre, le Client pourra adressé un courriel à serviceclients@rampal-latour.fr ou une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : RAMPAL LATOUR – Services Clients – 71 rue Félix Pyat – 13300 Salon de Provence.

En cas de non livraison dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat.

Au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la dénonciation des présentes CGV, RAMPAL LATOUR remboursera au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.

8. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

9. Paiement

9.1. Moyens de paiement

Pour les achats de Produits sur le site Internet www.rampal-latour.fr, le Client pourra payer ses Produits suivant les moyens proposés par RAMPAL LATOUR c’est-à-dire :

  • Par carte bancaire (paiement sécurisé et 3DS Secure). En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site. 
  • Par le système de paiement sécurisé Paypal dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
  • Par Amazon Pay dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://pay.amazon.fr/help/201754600
  • Par chèque bancaire à l’ordre de SARL Rampal Patou. Tout chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et une copie de la pièce d’identité de l’émetteur du chèque doit être jointe. En cas de paiement par chèque, la Commande des Produits est mise en attente jusqu’à sa réception et son encaissement dès réception.

Le règlement par chèque doit être expédié  à l'adresse suivante :

RAMPAL LATOUR
SERVICE CLIENTS
71 Rue Félix Pyat 
13 300 Salon de Provence

9.2. Sécurité

Nous n’avons aucun accès à aucun moment à vos données bancaires confidentielles.

Rampal Latour a choisi pour la sécurisation du paiement le module de paiement en ligne PAYBOX, reposant sur l’utilisation du protocole SSL qui assure la transmission cryptée de vos informations personnelles relatives à la transaction.

Rampal Latour se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du Client, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par le Client.

9.3. Contrôle de la  transaction

Dans le cadre du service de contrôle des commandes, Rampal Latour peut être amené à contacter le Client par tous moyens, en vue de la validation d’une transaction et pourra, le cas échéant, demander tout pièce justificative jugée utile (relative à l’identité, et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé). Le Client devra fournir les justificatifs requis dans les 15 jours ouvrés à réception de la demande de Rampal Latour.

Le Client est informé que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés entrainera l’annulation de la commande par Rampal Latour.

A réception des justificatifs et en cas de confirmation de la commande par Rampal Latour, le délai de transmission des pièces sollicitées par le Client décalera d’autant la livraison du(es) Produit(s) commandé(s).

9.4. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de RAMPAL LATOUR afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

10. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par RAMPAL LATOUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

RAMPAL LATOUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, RAMPAL LATOUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

11. Transfert de propriété

Rampal Latour se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement complet du prix.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

12. Service Clients

Le service client du site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 :

  • au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 04.90.56.07.28
  • par courrier électronique à l’adresse suivante: serviceclients@rampal-latour.fr
  •  ou par courrier postal à l’adresse suivante:

Savonnerie Rampal Latour
SERVICE CLIENTS
71 Rue Félix Pyat
13300 Salon de Provence
Dans ces deux derniers cas, Rampal Latour s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés (hors délai d’acheminement du courrier postal).

13. Garanties

En dehors des garanties commerciales que RAMPAL LATOUR pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

 13.1. Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

RAMPAL LATOUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, RAMPAL LATOUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, RAMPAL LATOUR s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 71 Rue Félix Pyat – 13300 SALON DE PROVENCE.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

13.2. Garantie des vices cachés

RAMPAL LATOUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, RAMPAL LATOUR s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le CLIENT à l’adresse suivante  71 Rue Félix Pyat– 13300 SALON DE PROVENCE.. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

14. Responsabilité

La responsabilité de RAMPAL LATOUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

RAMPAL LATOUR ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que RAMPAL LATOUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

15. Force majeure

La responsabilité de RAMPAL LATOUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de RAMPAL LATOUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de RAMPAL LATOUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de RAMPAL LATOUR.  

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, RAMPAL LATOUR s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

16. Données personnelles

RAMPAL LATOUR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par RAMPAL LATOUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de RAMPAL LATOUR.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par RAMPAL LATOUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de RAMPAL LATOUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, RAMPAL LATOUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.

RAMPAL LATOUR demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant RAMPAL LATOUR. RAMPAL LATOUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), RAMPAL LATOUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que RAMPAL LATOUR communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : serviceclients@rampal-latour.frou en envoyant un courrier à Rampal Latour – SERVICE CLIENTS – 71 rue Félix Pyat – 13300 SALON DE PROVENCE.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

17. Modification des présentes conditions générales de vente

Rampal Latour se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ces Conditions Générales de Vente. Chaque commande donne lieu à l'acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

18. Validité des Conditions Générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

19. Propriété intellectuelle

La SARL Rampal Patou est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Sites internet et aux marques Rampal Latour ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès au présent Site internet ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive de la SARL Rampal Patou.

La structure générale du Site, mais aussi les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images animées ou non, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la SARL Rampal Patou.

Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la SARL Rampal Patou. Vous êtes informés que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

Vous n'êtes pas autorisés à insérer dans un cadre ni utiliser des techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) de Rampal Latour sans son consentement préalable écrit et express. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser de meta tags ni tout autre « texte caché » en utilisant le nom ou les marques déposées au sein de Rampal-Patou sans le consentement préalable écrit et express de la SARL Rampal Patou.

L'exploitation non préalablement autorisée par la SARL Rampal Patou à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la SARL Rampal Patou.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de RAMPAL LATOUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de RAMPAL LATOUR.

20. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et RAMPAL LATOUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de RAMPAL LATOUR.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de RAMPAL LATOUR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de RAMPAL LATOUR: [en cours de souscription], dont les coordonnées sont : [en cours de souscription] et qui peut être saisi via ce lien : [en cours de souscription]

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou RAMPAL LATOUR peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Annexe 1 – Politique de rétractation

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à RAMPAL LATOUR sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que RAMPAL LATOUR ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. 

En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : serviceclients@rampal-latour.fr ou 71 rue Félix Pyat – 13300 Salon de Provence.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :


FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : RAMPAL LATOUR


Numéro de téléphone de RAMPAL LATOUR : 09.70.71.60.94 

Numéro de télécopieur de RAMPAL LATOUR : 04.90.56.52.18

Adresse de courrier électronique de RAMPAL LATOUR: serviceclients@rampal-latour.fr


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :


  • Référence du Produit____________
  • N° de la facture : _________________
  • N° du bon de commande :__________
  • Commandé le [____________]/reçu le [________________]
  • Moyen de paiement utilisé :
  • Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
  • Adresse du Client :


  • Adresse de livraison :


Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)


Date


Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, RAMPAL LATOUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par RAMPAL LATOUR) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. (Article L.221-24 du Code de la consommation)

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, RAMPAL LATOUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

RAMPAL LATOUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 71 rue Félix Pyat – 13300 Salon de Provence.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de RAMPAL LATOUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.  

Le cas échéant les cadeaux promotionnels envoyés lors de la Commande doivent également être retournés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique